CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute vente de services liés à l’activité d’exploitation d’une voiture de tourisme avec chauffeur, ci-après les «Services», proposés par la société AMCAR (RCS NANTERRE 850 418 617), ci-après le «Prestataire» auprès de personnes physiques ou morales, ci-après le «Client».
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du Prestataire.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à la connaissance de tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les Services sont proposés à la vente sur le territoire français ainsi que sur les territoires des pays de l’union européenne et de la Suisse dans le respect de la réglementation applicable à ces territoires pour la réalisation du Service.
Les éventuels surcoûts générés pour la réalisation du Service hors du territoire français tels que taxes locales ou taxe d’état seront à la charge du Client.
ARTICLE 2 – Réservations
Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, soit par téléphone (0624767051) soit par e-mail (resa@amcarvtc.fr). Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation par écrit à laquelle nous vous répondrons par email et vous ferons part de notre disponibilité ou non.
La réservation, doit avoir lieu au minimum trente (30) minutes avant l’heure du début de la prestation de transport (ce délai pouvant être augmenté à la discrétion du Prestataire en fonction de la disponibilité des véhicules). La réservation doit être effectuée par le Client lui-même ou un mandataire dûment autorisé.
Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au Client. Les devis sont valables sept (7) jours à compter de leur date d’émission.
La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les Parties après retour du devis accepté par le Client avec la mention « bon pour accord ».
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
En cas d’une modification de la commande par le Client, tel qu’une modification du trajet, il devra en avertir le Prestataire suffisamment tôt pour lui permettre d’organiser la réalisation du service modifié avec, le cas échéant, une modification du tarif de la prestation et la présentation d’un nouveau devis.
Toute modification de la commande par le Client en cours de réalisation de la prestation pourra engendrer des frais supplémentaires à régler au chauffeur à l’issue de la prestation. En cas de modification de la commande en cours de réalisation du fait du Client, le chauffeur les notera sur son ordre de mission et les fera signer par le Client. Les coûts occasionnés en raison de ces modifications resteront à la charge du Client.
L’acceptation d’une modification de la commande initiée par le Client en cours de réalisation de la prestation restera à la discrétion du Prestataire qui pourra la refuser si elle occasionne une perturbation dans le fonctionnement de son organisation.
Toute réservation doit mentionner impérativement les éléments suivants : nom, prénom, téléphone, mail, date/heure/adresse du lieu de prise en charge et heure/adresse du lieu d’arrivée pour les transferts, la durée souhaitée pour les mises à disposition, date et heure du début de la prestation pour les mises à disposition, nombre de passagers et nombre de bagages. Une confirmation de réservation devra nous être retournée, par email ou par courrier, portant la mention “Bon pour accord”, et signée par le client.
ARTICLE 3 – Prestations
La prestation n’est valable qu’une fois.
La prestation commence sur le lieu de départ définit entre les Parties, au jour et heure fixés au contrat préalablement établi entre les Parties. Elle se termine à l’adresse, jour et heure fixés au contrat entre les Parties . Dans le cas d’un retard du client, le chauffeur patientera 15 minutes sur le lieu de la prise en charge. Passé ce délai AMCAR considérera la prestation annulée. Celle-ci sera facturée au client et ne donnera lieu à aucun remboursement. S’il s’avérait que le client ne soit pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue, due par celui-ci et ne donnerait aucun droit à remboursement.
Si le client ne trouve pas le chauffeur, il doit appeler immédiatement AMCAR pour éviter d’être facturé du montant intégral de la prestation. Toute modification du trajet par le client ou par son donneur d’ordre, pourra engendrer des suppléments qui lui seront facturés.
AMCAR n’est en aucun cas responsable des objets oubliés dans les véhicules ou ailleurs pendant la prestation. Si un objet est oublié à bord du véhicule, le Client devra convenir d’un rendez-vous aux horaires qui conviennent au Prestataire pour récupérer l’objet. Si le Prestataire se déplace pour la restitution de l’objet en question, le déplacement est à la charge du Client sinon le Prestataire ne se déplacera pas.
En aucun cas, le client ne pourra exiger du chauffeur qu’il dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette quelconques infractions au code de la route. Nos chauffeurs sont de vrais professionnels, leur responsabilité étant engagée, ils ont pour consigne de respecter et faire respecter les lois en vigueur.
Le volume de bagages transportés est proportionnel à la capacité du véhicule. Ils demeurent pendant toute la prestation sous la responsabilité de leurs propriétaires ou personnes transportées.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs communiqués sur le devis établi lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le taux de TVA applicable sera de 10 % pour les prestations « transfert » et de 20 % pour les prestations « mise à disposition ». Le prix du Service est ainsi connu à l’avance et n’est pas modulable en fonction du trafic routier. En cas de modification du trajet par le Client ou de l’ajout d’une prestation complémentaire, un surcoût sera facturé conformément au prix indiqués sur le bon de commande.
Les prix indiqués dans le devis incluent le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées et le carburant.
Pour les forfaits mariages ou excursions et pour les mises à disposition, la réservation ne devient ferme qu’après versement d’un acompte non-restituable égal à 30% du montant de la prestation.
La prise en charge des Clients TPMR (Transport de Personne à Mobilité Réduite) fera l’objet d’une facturation spécifique indiquée dans le devis. A cet effet, et pour assurer une prise en charge sécurisée, toute demande de prise en charge d’un client TPMR devra être signalé au moment de la demande de devis. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de prestation qui mettrait en danger tant le client TPMR que le Prestataire lui-même. Dans l’hypothèse où le transport du client TPMR nécessiterait l’accompagnement par une tierce personne, aucune facturation supplémentaire ne sera établie pour le transport de ce tiers accompagnant. Le Prestataire n’effectue pas de transports médicaux conventionnés mais uniquement des transports de clients TPMR à titre privé.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le Prix de la prestation sera payé en intégralité au plus tard au moment de la prise en charge du Client à bord du véhicule avant le début de la course.
Le Prestataire se réserve le droit de demander le versement d’un acompte de 30 % au moment de la signature du devis. Dans l’hypothèse du versement d’un acompte, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelques raisons que ce soient hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Les modes de paiement suivants sont utilisés :
– par espèces;
– par virement;
– par carte bancaire;
– par Apple pay ou PayPal
En cas d’arrêt de la prestation à l’initiative du Client, il ne sera procédé à aucun remboursement et la prestation commandée sera due en intégralité.
ARTICLE 6 - Annulation
Toute annulation de réservation moins de 24 heures avant le début de la prestation sera considérée comme due et facturée au client. Au-delà d’un délai d’attente de 15 minutes sur le lieu de prise en charge, la prestation sera considérée comme due et facturée au client. En cas d’absence du client, la prestation sera considérée comme due et facturée.
ARTICLE 7 - Fournitures de services
Les Services commandés par le Client relatifs à l’activité d’exploitation d’une voiture de tourisme avec chauffeur, seront fournis selon les modalités suivantes :
Les dates et délais d’exécution du Service seront convenus entre les parties dans le cadre de la commande. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais convenus au moment de la commande.
Le calcul de l’itinéraire pour la prestation commandée est réalisé soit par l’application du Prestataire, soit au moyen des applications d’itinéraires telle que mappy, Google maps, etc…
Tous les véhicules sont non-fumeurs. Le chauffeur pourra effectuer des pauses à la demande du Client. Le Client est tenu de respecter le matériel. Toute dégradation de l’équipement intérieur ou extérieur des véhicules par la faute du client lui sera facturé.
Le port de la ceinture est obligatoire. Le client s’interdit de sortir la tête ou autre membre à l’extérieur du véhicule en roulant. Le chauffeur se réserve le droit de condamnation les vitres.
Les bagages ou tout autre objet propriété du Client restent sous sa responsabilité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de vol d’objets de valeur et de bagages laissés dans le véhicule.
Pour des raisons de sécurité et de respect du véhicule, seul le chauffeur est en mesure d’effectuer l’ouverture et la fermeture des portes.
Le Client s’engage à conserver une attitude correcte, ne pas consommer de stupéfiants, ne pas s’enivrez et de manière générale adoptée une attitude en conformité avec les bonnes mœurs. La prestation pourra être refusée si le Client se présente alcoolisée, violent ou perturbateur. La nourriture et les boissons ne sont pas autorisées à bord du véhicule sauf ceux mis à la disposition du Client par le Prestataire. Il est interdit de filmer le chauffeur sauf autorisation. Les animaux sont interdits à bord des véhicules, sauf pour les personnes non voyantes après accord du Prestataire.
Pour les transports TPMR une description précise devra être fournie, certains transports nécessiteront un accompagnement sans surplus du prix indiqué et du forfait de prise en charge.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation de la prestation si celle-ci ne correspond pas à la description qui en a été faite lors de la commande par le Client, tel que déménagement, prise de colis risquant de détériorer le véhicule (sac de ciment, plâtre, etc…). Dans ce dernier cas, la prestation sera encaissée en intégralité et aucun remboursement ne sera fait.
Le Client s’engage à informer le Prestataire au moment de la commande de la nécessité d’installer un siège bébé dans le véhicule dans l’hypothèse du transport d’enfants ou de bébés. A cet effet, le Client communique au Prestataire l’âge et le poids de l’enfant ou du bébé afin que le siège soit adapté et respecte la réglementation applicable en matière de transport d’enfants ou de bébés. Si les informations communiquées par le Client sont erronées ou absentes quant à la présence d’enfants ou de bébés à transporter, le Prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer la prestation. En tout état de cause, la prestation sera refusée si les indications données par le Client au moment de la commande n’ont pas permis d’adapter le véhicule pour le rendre conforme à la réglementation sur le transport d’enfants ou de bébés. La prestation sera due par le Client dans son intégralité au Prestataire.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de l’existence de bagage d’un poids supérieur à 25 Kg. Le Prestataire se réserve le droit de refuser de charger le coffre avec des bagages, ou sacs inappropriés.
L’identification du Prestataire est la suivante : AMCAR Société par actions simplifiée au capital de 100 € Siège 4 rue de Strasbourg – 92000 NANTERRE RCS NANTERRE 850 418 617.
ARTICLE 8 - Limitations de responsabilités du Prestataire
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus au trafic routier indépendant de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, embouteillages, route inondée, manifestation, conditions météorologiques, interventions des forces de police, des pompiers ou des douanes, etc. … (liste non exhaustive).
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issus d’un retard initial du Client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du Client, dans un délai manifestement trop court. En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), le Prestataire s’efforcera d’assurer dans la limite de ses capacités, la continuité du parcours, soit avec l’un de ces véhicules, soit avec un véhicule affrété par une autre société et s’engage à prévenir le Client.
ARTICLE 9 - Assurances
La responsabilité d’AMCAR est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance. Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et de voyageurs pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur. Cette assurance couvre également la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française en vigueur, en application de l’article L. 3120-4 du Code des Transports. Le Client aura toute faculté pour souscrire une assurance complémentaire à sa charge couvrant les frais d’annulation, les frais de rapatriement ou les bagages transportés.
ARTICLE 10 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 11 - Droit applicable-Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : – les caractéristiques essentielles du Service ; – le prix des Services et des frais annexes ; – en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ; – les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; – les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; – les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.